Questions à la garde des sceaux ministre de la justice

Madame la garde des sceaux, ma question concerne l’accès à la justice. Lors de la discussion budgétaire 2014, vous avez proposé, et nous avons voté, la fin de la taxe de 35 euros à la charge des contribuables qui devaient engager un recours. Celle-ci fonctionnait comme un ticket modérateur sans distinction de la nature des affaires ni prise en ...