Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Mme la rapporteure vient de fournir l’ensemble des éléments qui nous conduisent à soutenir cet amendement, mais rappelons tout de même, comme Mme la garde des sceaux l’a fait hier, que les ordonnances conservent leur caractère réglementaire tant qu’un projet de loi de ratification n’a pas été soumis au Parlement. Or, ne l’oublions pas, celui-ci...

À l’origine, le Gouvernement, entendait définir les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire peut transmettre des convocations, avis et documents par voie électronique aux auxiliaires de justice, aux experts, aux personnes dans le cadre d’une procédure pénale. Actuellement, seuls les avocats peuvent recevoir des documents dématérialisés...