Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 3)

Mme la rapporteure vient de fournir l’ensemble des éléments qui nous conduisent à soutenir cet amendement, mais rappelons tout de même, comme Mme la garde des sceaux l’a fait hier, que les ordonnances conservent leur caractère réglementaire tant qu’un projet de loi de ratification n’a pas été soumis au Parlement. Or, ne l’oublions pas, celui-ci...