Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/02/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3271 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Tout dépositaire de l'autorité publique effectuant une sortie d'arme dans les conditions définies à l'article 122‑6‑1 du code pénal ne peut faire l'objet d'aucune sanction pénale ou disciplinaire. Exposé sommaire : Cet article additionnel correspond à l'existence d'un danger potentiellement imminent qui nécessite en tant que de besoin une sor...
