Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
6 amendements trouvés
29/11/2016 — Amendement N° 81 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi donne un caractère idéologique au traitement de l'interruption volontaire de grossesse. Une telle dérive contrevient aussi bien à la liberté d'expression qu'à celle de la femme de disposer librement de son corps. L'extension du délit d'entrave à l'IVG, circonscrit jusque là au...
29/11/2016 — Amendement N° 69 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
L' article L. 1434‑7 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'instauration d'un quota d'IVG dans les établissements de santé, prévu par un amendement inséré dans la loi Santé. Cette disposition impose aux ARS la prévision de plans d'action pour l'IVG, contractualisant avec les établissements de san...
29/11/2016 — Amendement N° 59 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l' » sont remplacés par les mots : « , à l'interruption de grossesse et aux moyens d'informations sur les conséquences d'une ». Exposé sommaire : L'information délivrée aux femmes sur l'IVG doit être neutre et sans connotation idéologique. Ainsi, les associations de protect...
29/11/2016 — Amendement N° 51 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ». Exposé sommaire : Cet article peut empêcher un médecin de faire part au public des conséquences relatives à une interruption volontaire de grossesse. Outre que cet article contrevienne au principe de liberté d'expression, il s'oppose au serment d'Hippocrate qui établit les devoirs du mé...
29/11/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences d'une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : L'article L. 2223‑2 du Code pénal sanctionne les individus qui empêchent ou tentent d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur un...
29/11/2016 — Amendement N° 35 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑5. – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'un...
