Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, des trois propositions de loi dont nous discutons aujourd'hui, celle qui vise à interdire les licenciements boursiers ou les suppressions d'emplois abusives est celle sur laquelle je souhaite m'attarder le plus. En effet, le social est au coeur des préoccupatio...

Après ce constat, j'en viens aux réponses que vous entendez donner. Vos solutions sont radicales, excessives et, à mes yeux, contre-productives. La réponse qui consisterait à casser toute souplesse dans le marché de l'emploi en rendant quasiment impossible le licenciement pour motif économique et en confiant à des juges un contrôle d'opportuni...

Peut-être avez-vous en tête certains juges, comme les « juges rouges » du Syndicat de la magistrature, ainsi que les appelait la presse dans les années soixante-dix, qui jouaient le jeu d'un Oswald Baudot les exhortant alors à être partiaux, à aller au-delà de la loi, à avoir un préjugé favorable pour le débiteur contre le créancier, pour l'ouv...

Votre texte va au-delà d'une procédure d'autorisation administrative des licenciements, comme elle existait jadis sous le gouvernement socialo-communiste de 1981 : il aboutit à une présomption quasiment irréfragable de nullité de la plupart des licenciements. Si l'on vous suit, une PME qui a versé des dividendes ou qui a affecté à la réserve l...

Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, et le rêve d'une économie administrée a prouvé ses limites partout. Vous voudriez que chaque salarié bénéficie de la garantie de l'emploi à vie, sur un même site, dans une même entreprise ; c'est malheureusement parfaitement utopique ! Les entrepreneurs, dans leur majorité, ne licencient pas par...

M. Montebourg exprime ses convictions, mais il appartient à un Gouvernement qui, contraint par Bruxelles et par la finance, agit dans un sens opposé à ce qu'il propose. À près de dix reprises, vos amis politiques au Sénat a fait repousser des textes phares du Gouvernement, notamment la loi de finances pour 2013. Par conséquent, je le dis aux ...

Je regrette tout d'abord que mes collègues n'utilisent pas leurs « niches » pour s'attaquer aux causes des dérives qui ont été soulignées plutôt qu'à leurs effets, parce que c'est bien le modèle économique qui est en cause. Il y aurait en effet bien des choses à dire avant de s'attaquer de force aux licenciements ! J'ai beaucoup de griefs cont...

Merci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour cette argumentation extrêmement développée : c'était exhaustif ! Je propose la suppression, à l'alinéa 2, des mots « ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit ». On dépasse en effet l'objectif d'interdire les licenciements boursiers avec cette formulation-balai extrê...

Il est défendu. J'en profite pour dire à M. Chassaigne que je suis navrée de ne pas plus l'inspirer ! (L'amendement n° 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à substituer, à l'alinéa 3 de l'article 2, aux mots : « deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou », les mots : « trois derniers exercices comptables, distribué ». La distribution de dividendes n'est aucunement le fait des seules grandes entreprises cotées en bourse. Toutes les entreprises sont concern...

Cet amendement permet de se recentrer sur la finalité du présent texte, à savoir l'interdiction des licenciements boursiers, en faisant en sorte que le mécanisme ne s'applique qu'à des sociétés cotées en bourse car celui qui est proposé impliquerait l'ensemble des TPE et PME. Or, au vu des circonstances économiques actuelles, elles n'ont pas be...

Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 4 de l'article 4, les mots : « ou le groupe ». L'analyse de la bonne santé d'une entreprise au niveau du groupe me paraît excessive puisqu'elle empêcherait toute restructuration dans les groupes dès lors que certaines activités ou que certaines branches, même sans aucun lien avec la société...

Cet amendement vise à substituer, à la fin de l'alinéa 7 de l'article 4, aux mots : « en redressement ou liquidation judiciaires », les mots : « s'étant déclarées en cessation de paiement ». Le redressement judiciaire et, a fortiori, la liquidation interviennent après que l'entreprise s'est déclarée en cessation de paiement, c'est-à-dire après...

L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 7. La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas qu'une facilité pour l'employeur, elle est également pour le salarié une manière plus consensuelle de mettre un terme à une relation de travail. Dans l'optique d'une recherche d'emploi ultérieure comme d'un point de vue pers...