Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
9 amendements trouvés
15/05/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 869 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.
15/05/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 869 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.
15/05/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 869 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou » les mots : « trois derniers exercices comptables, distribué ». Exposé sommaire : La distribution de dividendes n'est aucunement le fait des seules grandes entreprises cotées en bourse. Toutes les entreprises sont concernées, en particuli...
15/05/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 869 - Article 7 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas qu'une facilité pour l'employeur, elle est également pour le salarié une manière plus consensuelle de mettre un terme à une relation de travail. Dans l'optique d'une recherche d'emploi ultérieure comme d'un point de vue personnel,...
15/05/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 869 - Article 4 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « en redressement ou liquidation judiciaires » les mots : « s'étant déclarées en cessation de paiement. ». Exposé sommaire : Le redressement judiciaire et, a fortiori, la liquidation interviennent après que l'entreprise se soit déclarée en cessation des paiements, c'est à dire après qu'elle ne ...
15/05/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 869 - Article 4 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou le groupe ». Exposé sommaire : La notion de groupe est à l'évidence trop large pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique d'un licenciement collectif. Elle empêcherait toute restructuration dans les groupes, dès lors que certaines activités ou que certaines branches, même...
15/05/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 869 - Article 2 (Tombe)
Mme Maréchal-Le Pen
À l'alinéa 2, après le mot : « réserves » insérer les mots : « supérieures au montant de la réserve légale ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la réserve légale oblige les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes à prélever 5 % de leur bénéfice distribuable pour l'affecter à cette réserve, et ce jusqu'à ce qu'à atteindre...
15/05/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 869 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu'aux sociétés cotées, en France ou à l'étranger, sur un marché réglementé de valeurs mobilières, ainsi qu'aux sociétés dont elles détiennent plus de de 50 % du capital social. ». Exposé sommaire : L'objet revendiqué par cette pro...
15/05/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 869 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « décidé par un employeur dont l'entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net pro-forma du dernier exercice soit de plus de moitié inférieur à celui de l'exercice précédent. ». Exposé sommaire :...
