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Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
5 amendements trouvés
16/07/2013 — Amendement N° 584 au texte N° 1216 - Article 36 bis (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il ne peut excéder trente-cinq euros. ». Exposé sommaire : La nouvelle législation proposée pour les infractions au stationnement donne aux communes la possibilité de fixer le montant du forfait pour non paiement, ouvrant la voie à des disparités importantes sur le terri...
16/07/2013 — Amendement N° 583 au texte N° 1216 - Article 36 bis (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il ne peut excéder dix-sept euros. ». Exposé sommaire : La nouvelle législation proposée pour les infractions au stationnement donne aux communes la possibilité de fixer le montant du forfait pour non paiement, ouvrant la voie à des disparités importantes sur le territoi...
13/07/2013 — Amendement N° 582 au texte N° 1216 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « sur tous » les mots : « exclusivement sur ». Exposé sommaire : Les régions ont souvent développé au delà du nécessaire leurs compétences dites volontaires, développant des programmes d'intervention impliquant des dépenses récurrentes dans des domaines relevant soit d'autres co...
13/07/2013 — Amendement N° 581 au texte N° 1216 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « sur tous » les mots : « exclusivement sur ». Exposé sommaire : Les départements ont souvent développé au delà du nécessaire leurs compétences dites volontaires, développant des programmes d'intervention impliquant des dépenses récurrentes dans des domaines relevant soit d'autre...
13/07/2013 — Amendement N° 580 au texte N° 1216 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de cet article : « leur sont attribuées par la loi ainsi que les sujets dont ils sont saisis relevant de leur intérêt, à l'exception des décisions et des sujets relevant des compétences dévolues par la loi à l'État, à une autre collectivité territoriale ou à toute autre personne morale. ». Exposé...
