Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la meilleure façon de traiter les questions environnementales est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». C'est en ces termes que la déclaration de Rio de 1992 posait le pri...

Je soutiens la position de Mme la ministre. Nous sommes ici pour écrire la loi, qui va être interprétée par nos concitoyens et, le cas échéant, par des magistrats, notamment le juge administratif. L'exposé sommaire de l'amendement comporte une confusion. Il existe une distinction entre l'autorité administrative qui motive sa décision et celle ...

si, dis-je, l'urgence peut être comprise du fait du risque de censure de certaines dispositions du code de l'environnement dès le 1er janvier prochain, ce projet de loi aurait dû être avant tout l'occasion de répondre à un enjeu plus fondamental : définir un équilibre entre la protection de l'environnement et la sécurité juridique dont ont bes...

De plus, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public présente de nombreuses imperfections d'un point de vue purement juridique. Sa lecture est rendue assez complexe en raison de nombreux renvois à d'autres dispositions. La qualité de la contribution du public pourrait souvent être améliorée par une limita...

Je vous remercie, madame la ministre. Ils sont en effet d'incroyables relais de diffusion des informations, mais aussi de formation et de sensibilisation aux bonnes pratiques de développement durable. Les inclure au sein du Conseil national de la transition écologique semble donc indispensable. Pour conclure, mes chers collègues, je dirai que ...

Madame la ministre, nous avons nous-mêmes, par le passé, introduit cette notion d'expérimentation dans différents textes de lois : nous ne pouvons donc qu'y être favorables. Cependant, l'expérimentation devrait débuter le 1er janvier 2013, pour une durée de dix-huit mois. La loi sera promulguée autour du 1er décembre 2012 : j'imagine donc que v...

Madame la ministre, je vais me dévoiler. Je vais vous dire ce que j'avais derrière la tête en posant cette question. Nous avons participé à un long débat en commission, où nous avons tous plaidé pour que la consultation soit la plus large et la plus transparente, et qu'elle ait lieu en amont. À 38 euros de l'heure, une nouvelle concertation est...

Cette question est importante, madame la présidente. Je remercie Mme la ministre pour son explication. Nous y sommes arrivés ! Je rappelle la raison de mon intervention : je ne voudrais pas que mes arrière-petits-enfants lisent que j'étais fou ce soir-là ! (Sourires.) L'amendement n'a pas été discuté en commission parce que le président a invo...

Je ne cherche pas la polémique, chers collègues de la majorité, madame la ministre, mais que n'avons-nous entendu lorsque nous avons eu connaissance de ces forages, alors que nous n'étions pas forcément au courant de l'utilisation de la fracturation hydraulique en vue de l'exploitation des gaz de schiste ! Vous nous avez littéralement incendiés...

Le débat est permis, chers collègues. Nous, nous débattons. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement est proposé sans attendre la réforme du code minier, car les délais peuvent être longs. Nous savons qu'il existe une pression très forte. Un certain nombre d'industriels essaient de contourner la loi. Le Président de la République lui-même a dit qu'il s'opposait aux gaz de schiste. Dans ces conditions, qu'est-ce que cela coûte de...

Le pire, c'est que nous sommes tous d'accord. Nous souhaitons qu'aucun industriel ne profite d'un vide juridique entre ce soir et la présentation du nouveau code minier.

Madame la présidente, depuis dix ans que je siège dans cette maison, il ne me semble pas m'être jamais montré malhonnête. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

J'expliquais que nous étions tous d'accord et j'allais justement proposer une suspension de séance car j'ai la délégation du président de mon groupe.

Il a exactement la même signication que les amendements identiques précédents. Il s'agit d'un amendement d'appel car, madame la ministre, malgré vos explications et celles de Mme la rapporteure, il faut avouer que l'affaire est complexe et m'inquiète. Je pense qu'elle inquiète d'ailleurs tout le monde dans l'hémicycle. Mon collègue Aubert l'a r...

Très sincèrement, madame la ministre, il n'y a pas d'offensive politique mais une demande d'explication et une incompréhension. On lit que ces ZSCE sont étendues aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. Si je prends l'exemple d'un territoire de montagne, tout le bassin versant est une zone d'alimentation du captage d'eau potable. Q...

Cet amendement est dans le même esprit et témoigne des mêmes inquiétudes. En réponse à mon collègue Caullet, je voudrais dire que le code de la santé publique actuel ne fait pas état d'un mais de deux périmètres de captage, l'un immédiat et l'autre rapproché.

Voyez qu'il est utile d'avoir des députés qui soient aussi des maires chargés de la gestion de l'eau potable (Murmures et sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Même si les choses sont beaucoup plus claires après les explications qui nous ont été apportées, avec la ZSCE, nous ouvrons un troisième périmètre qui, par définition, commence à la porte du périmètre rapproché mais dont on ne sait pas où il va s'arrêter. Cet amendement est donc dans le même esprit que les précédents, mais pour une autre zone ...

Toujours dans le même esprit, maintenant que nous avons bien compris ce que pourraient être les ZSCE et bien vu la difficulté de les définir, cet amendement vise à exclure du dispositif les zones humides d'intérêt environnemental particulier. Il n'y a pas de procédure précise ni de méthodologie pour la définition des ZHIEP par l'autorité admini...