Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 3)

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place les conditions d'un nouveau zonage pour les zones touristiques. Or, la nouvelle définition des zones touristiques, faisant référence à « une affluence particulièrement importante de touristes » ne repose sur aucun critère objectif. De plus, l'article conditionne, par renvoi d'...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « L'article 31 est abrogé ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article 14 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit notamment dans la version déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale d'abroger l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI. Ce dernier dispose que « les notaires des départements du H...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Toutefois, sur les liaisons inférieures ou égales à 200 km, qu'assure un service régulier de transport de personnes institué et organisé par une ou plusieurs autorités organisatrices de transport, le ou les autorités concernées peuvent interdire ou limiter les services mentionnés au I lorsqu'ils portent attei...

Substituer aux alinéas 9 à 12 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18 – 1. Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. « Lorsque ces services so...

L’alinéa 10 est remplacé par 3 alinéas ainsi rédigés : «4° Permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code...

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : «3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de com...

Supprimer les alinéas 3,4 et 5 Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l’intervention des professionnels de l’expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l’état actuel du droit posi...

Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de ...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d’ordonnance la profession d’avocat en entreprise. Cette nouvelle profession d’avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ou ayant exercé des fo...

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : «1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à s...

Supprimer les alinéas 2 à 7 Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1^er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel. L’alinéa 2 de cet ...

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...