Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 3)

Rédiger ainsi cet article : En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre ...

Remplacer les alinéas 10 à 14 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le...

Compléter l'alinéa 6 par les mots « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » Avant les mots « les contreparties », rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé sommaire : Les petites entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ». Exposé sommaire : Dans de nombreux Etats membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée, aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques. Dès lors, permettre la création de sociétés ayant pour objet l'exercice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer le plafond de l'amende administrative applicable en cas de défaut, par l'entreprise prestataire étrangère, de déclaration préalable de détachement du salarié qu'il détache ou de défaut de désignation d'un représentant en France, de 10 000 à 150 000 €. En vertu du dispositif d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. E...

I. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, telle qu'elle résulte de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, est abrogée. II. - le 4° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANI sur la sécurisation de l'emploi avait conclu que la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement dans le cadre d'un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l'employeur. Il s'agit d'un reniement du dialogue social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place les conditions d'un nouveau zonage pour les zones touristiques. Or, la nouvelle définition des zones touristiques, faisant référence à « une affluence particulièrement importante de touristes » ne repose sur aucun critère objectif. De plus, l'article conditionne, par renvoi d'...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

A l'alinéa 4, les mots : « le silence gardé par le ministre vaut décision d'acceptation à la demande de l'expiration des quatre mois suivant le dépôt de celle-ci » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 17 définit le régime de la liberté d'installation dont doit résulter la création de nouveaux offices selon une cartographie qui inclut u...

Compléter l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé : « III. L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est supprimé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les clercs de notaires habilités à accomplir certains actes à la place des notaires, et ainsi favoriser le remplacement progressif de ces de...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « L'article 31 est abrogé ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article 14 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit notamment dans la version déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale d'abroger l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI. Ce dernier dispose que « les notaires des départements du H...