Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 3)

À la première phrase de l'article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont ajoutés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc » en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties...

Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n'a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont ...