Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 9 ba)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n°     du       portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ». Exposé sommaire : Actuellement, dans les zones de montagne, la question de la définition des hame...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133‑13 et suivants et R. 133‑37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d'occupation des sols déterminés par le plan local d'urbanisme en application du 13° de l'article L. 123‑1‑5 du code ...