Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Avant l'article 12)

I.– L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurre...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l'article L. 111‑27, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑27 du code de l'énergie concerne les activités que les membres du Consei...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le premier alinéa du I de l'article 13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient également, sous les mêmes conditions, de l'exception à l'article L. 111‑33 du code de l'énergie mentionnée à l'alinéa précédent, les salariés embauchés par l...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Après l'alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 324‑2, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Infractions pénales « Art. L. 324-3. – Toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d'administration publique, soit par les a...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 33°bis À la fin de l'article L. 323‑12, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le ministre en charge de l'énergie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L.323.-12 du Code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 33° bis L'article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire doit, dans un délai d'un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée adressée au domicile élu...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 323‑5, il est inséré un article L. 323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑5‑1. – L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est, lorsqu'elle nécessite sur la parcelle concernée l'intervention préalable d'un arrêté de mise en servitude, précédée d'une no...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À l'article L. 111‑31, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activités que ne peuv...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 1° du I de l'article L. 111‑30, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au 1° de l'article L. 111‑26, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L. 111.26 du code de l'énergie concerne les activités que ne peuven...

Après le mot : « fournir », la fin du 3° de l'article L. 5561‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, est ainsi rédigée : « des prestations de service exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. ». ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 45 par les mots : « lorsque la prise de participations dans une société dépasse 10 %, à l'exclusion des sociétés d'exercice ». Exposé sommaire : L'ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l'indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalis...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Un vétérinaire exerçant la profession de vétérinaire ne peut pas être majoritaire dans plus de cinq sociétés telles que définies au présent I. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la notion d'exercice n'est pas définie et peut conduire à des dérives (ex : construction de structures à visée puremen...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le mandat sanitaire relève notamment de l'organisation sanitaire des États-membres (directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine). En revanche, les moyens mis en pl...