Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

46 amendements trouvés


26/09/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 199 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, M...

À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concord...

26/09/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 199 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, M...

À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise qu...

26/09/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Herth, M. Tardy

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 230‑3‑1. – Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'électricité fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties commu...

26/09/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 199 - Article 3 (Rejeté)
M. Tetart, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Tardy

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 121‑5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En complément de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337‑3, est instituée pour les clients titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un fournisseur mentionné...

21/09/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 199 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, M...

Après l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-5 ainsi rédigé : « Art. L.  242-1-5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est considéré...

21/09/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 199 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, M...

  À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser penser que les pri...