Accès au logement et urbanisme rénové
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PLU est la traduction d'un projet politique validé au moment des élections municipales. Il  appelle et nécessite  une adhésion forte des élus. Pour ces raisons, imposer par la loi l'attribution de la compétence PLU à l'ensemble des  communautés d'agglomération et des communautés de communes, sans c...

À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er juillet 2014 », la date : « 1er juillet 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'Etat se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II a largement encouragé le développement des SCOT en généralisant progressivement l'application du principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT (article L.122-2 du code de l'urbanisme : interdiction d'ouvr...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les zones 2 AU sont regardées comme des zones naturelles 9 ans après leur création. Cette disposition entre en vigueur dès l'approbation de la loi et le délai de 9 ans part de la date d'approbation du PLU ou de sa dernière révision. Cela est inacceptable. Tout d'abor...