Les interventions de Martine Lignières-Cassou sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/06/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 3199 - Article 5 (Irrecevable)
M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Chanteguet, M. Le Roux, M. Franqueville, M. François-Michel Lambert, M. Dufau, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
