Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l'État est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs et l'adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de la réception des services de la télévision numé...

Après le 17° de l'article 28 de la même loi, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 18° La durée minimale à compter de la première autorisation, délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pendant laquelle la société titulaire ne peut procéder à aucune modification de l'organisation juridique ou économique qui aurait pour effet de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les prat...