Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er ter)

Substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Les membres des comités sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut pour les associations, l'assemblée générale. La nomination des membres, qui respecte une représentation équilibrée des femmes et des h...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 7111‑11. – Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est consulté chaque année sur le respect par celle-ci de l'art...

Rétablir l'article 11 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article 15 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 précitée, il est inséré un article 15bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. – La violation par une entreprise éditrice au sens de l'article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 188...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret ...