Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

L’article 3 concerne la conférence des financeurs. Votre amendement, monsieur Martin-Lalande, aurait pour effet de reporter à 62 ans l’âge à compter duquel les personnes pourraient bénéficier des actions de prévention, au lieu de 60 ans selon l’alinéa 5. Il s’agit là en quelque sorte d’une régression. En effet, il est question ici de la politiq...

Permettez-moi de donner lecture du premier paragraphe, autrement dit de l’alinéa 4 de l’article 3, monsieur Hetzel : « Il est institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, chargée d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements de...

Madame Genevard, je répète que cette partie du projet de loi vise à coordonner et à améliorer les actions de prévention, un objectif qu’il convient réellement de mener à bien. Comme on peut le voir sur le terrain, dans nos villes, les actions de prévention, même si elles sont parfois écrites dans les textes, ne sont pas réellement mises en oeuv...

Il est défavorable, madame Genevard. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été exposés, mais il me semble que ce n’est pas le rôle de la conférence des financeurs. Nous évoquerons un peu plus tard le rôle des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA, et nous verrons alors comment organiser ces actions.

Les auteurs de ces amendements veulent soutenir ce qu’ils décrivent dans les exposés sommaires comme « les services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle ». Mais outre les services agréés, un certain nombre de structures, associations ou autres, peuvent mener des actions de prévention. Je crois qu’il faut travaill...

Nous avons adopté en commission une disposition qui permet la délégation de gestion pour les dépenses d’accès aux équipements et les actions collectives de prévention, ce qui satisfait la première partie de votre amendement. Mais permettre une délégation de gestion de crédit du forfait autonomie, financé par le conseil général, lequel en rend c...

Cet amendement est bienvenu, car il permet d’assurer sur un territoire une meilleure articulation entre la prévention, assurée par la conférence des financeurs, et la planification de l’offre sanitaire médico-sociale qu’assure l’ARS. Cette vice-présidence est particulièrement intéressante pour l’organisation et la cohérence de nos politiques de...

Madame Genevard, le texte précise que la conférence comporte des représentants « du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département ». Ces collectivités territoriales sont bien les communes. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Les conseils régionaux peuvent aussi être concernés. En ne visant que les communes, nous empêcherions la conférence des financeurs de s’organiser comme elle l’entend. Des départements d’outre-mer par exemple pourraient préférer une organisation particulière, tout comme certaines agglomérations ou grandes villes. Nous devons laisser cette possib...

La commission a rejeté cet amendement car il est nécessaire de maintenir une composition cohérente à la conférence des financeurs. Les organismes membres de l’UNOCAM financent parfois, c’est vrai, des actions de prévention. Mais justement, l’article 3 du texte dispose, en son alinéa 20, que « toute autre personne physique ou morale concernée pa...

Vous proposez d’élargir la conférence des financeurs à l’association départementale des maires ou à celle des CCAS. Pour participer à de multiples instances, nous savons tous qu’à force d’agrandir les cercles, on perd en efficacité. Pour cette raison, la conférence des financeurs ne doit pas être élargie à l’excès. Mais cela ne signifie pas qu’...

Avis défavorable. J’entends bien les arguments, mais l’instance en question est une conférence des financeurs. Je rappelle qu’elle se compose de représentants du département, de collectivités territoriales, de l’Agance nationale de l’habitat, de l’ARS, des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ainsi que des fédérations d...

Pour clore ce débat, je rappelle qu’il s’agit bien d’une conférence des financeurs, et que nous n’en sommes qu’au début du texte. Nous allons plus tard examiner des amendements portant sur les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et sur les maisons départementales de l’autonomie. C’est lors de ces débats que nous pourrons...

J’entends bien votre demande, mon cher collègue, mais je suis néanmoins défavorable à votre amendement car les usagers et les retraités auront toute leur place au sein du CDCA. Si vous assistez dans votre département aux conférences de santé, vous pouvez constater que les usagers y sont représentés. Il convient naturellement d’associer les repr...

Cette proposition est intéressante mais elle relève du domaine réglementaire. Il reviendra aux conférences de s’organiser en fonction des modalités d’application qui, aux termes de l’alinéa 27 du présent article, seront déterminées par décret en Conseil d’État.

C’est un amendement intéressant, mais son application pose problème. Les membres de la conférence des financeurs devant être libres de désigner les personnes qu’ils souhaitent, il est difficile d’imposer la parité ! Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable, car il est important de disposer d’un certain nombre de données pour pouvoir mettre en place des politiques de prévention et les articuler avec l’offre sociale et médico-sociale.