Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
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Le forfait autonomie peut déjà être mutualisé. Faudrait-il prendre en charge forfaitairement les actions de prévention conduites par les résidences ? Je m’interroge sur ce que vous voulez dire. Faut-il pour chaque catégorie d’actions fixer un montant maximal, le même pour tous les départements ? Cette forfaitisation, et la possibilité de mutual...
Il est déjà prévu que le décret définisse les dépenses prises en charge, par exemple les salaires des personnels rémunérés par la structure, ou bien les prestations des intervenants extérieurs. Je crains qu’en allant plus loin, on entre trop dans le détail. La loi est parfois trop bavarde : je ne crois pas qu’il faille aller plus loin. L’avis d...
Monsieur Martin-Lalande, je pense que le dispositif que vous proposez est redondant avec l’article 3 du projet de loi, et plus particulièrement les dispositions relatives à la conférence des financeurs. Cette conférence programmera en effet les aides correspondant au forfait autonomie. C’est donc à cette instance qu’il doit revenir de le mettre...
L’avis de la commission est le même que celui du Gouvernement : favorable à l’amendement no 562 de notre collègue Michèle Delaunay modifié par le sous-amendement no 713 du Gouvernement. Il est donc défavorable aux autres amendements en discussion commune, les amendements identiques nos 46, 219 et 521.
Je donnerai juste une explication complémentaire. Conformément à nos travaux en commission, les personnes en GIR 4 sont bien évidemment acceptées : leur accueil ne pose pas de difficulté particulière. Nous avons même complété l’alinéa 16 par une référence à l’hospitalisation à domicile, afin de renforcer la cohérence des services d’accompagneme...
