Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
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Avant de laisser Mme la secrétaire d’État répondre, je souligne que votre amendement prévoit la suppression de la mise en place du conseil des résidents, instance consultative qui est un espace de discussion. De même, vous ne définissez pas les modalités de décision de l’assemblée générale sur les services spécifiques individualisables, alors q...
Le texte initial du projet de loi prévoyait de supprimer une dérogation prévue par un article du code du travail permettant aux résidences-services à la fois de gérer des services collectifs de la résidence et de fournir des services à la personne aux résidents, à la condition d’activité exclusive. La suppression de la dérogation vise à réduir...
