Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier

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Avis défavorable. Il semble difficile d’appliquer tel quel au domaine médico-social le dispositif actuel des agréments accordés aux associations de défense des usagers de l’hôpital. En effet, les services sociaux et médico-sociaux de forme associative ont été souvent créés sur l’initiative des familles, en tant qu’émanation des usagers. Histori...

Votre intention est satisfaite par l’adoption des amendements no 608 rectifié et 618 rectifié portant article additionnel avant l’article 19. Le Défenseur des droits est désormais qualifié sans conteste pour être saisi par les résidents des établissements pour personnes âgées ou leurs proches.