Adaptation de la société au vieillissement
(Article 23)

Nous avons échangé en commission sur ce sujet et supprimé, ensemble, ces termes désuets. Mais la modification que vous proposez est sans lien avec la disposition d’encadrement des dons et legs. Le renvoi à l’article L. 7221-1 est suffisant et satisfait votre amendement. Avis défavorable.