Adaptation de la société au vieillissement
(Article 26)

Cet amendement, qui reprend la rédaction proposée par l’amendement no 120 de M. Gosselin en en améliorant la rédaction, vise à interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié. Les personnes formées par des associations pour devenir mandataires à la protection juridique des majeurs exercent ensui...