Adaptation de la société au vieillissement
(Après l'article 27)

Cet amendement propose de compléter l’article 311-12 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol a été commis au préjudice de l’une de ces personnes par son tuteur ou curateur ». Les abus financiers commis à l’encontre des personnes âgées sont souvent le fait de proche...