Adaptation de la société au vieillissement
(Après l'article 28)

Avis défavorable. Les dispositions du texte régiront l’activité du Conseil supérieur de l’audiovisuel au même titre que celle des autres autorités publiques. Il n’est pas nécessaire de conférer au CSA une compétence particulière relative aux personnes âgées.

L’intention de vos deux amendements, madame Fraysse, monsieur Robiliard, est satisfaite par la circulaire du 25 juin 2013 du ministère de l’intérieur appelant les préfectures à « faire une application généralisée de la faculté de délivrer une carte de résident permanent lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident ...