Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
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Monsieur Lurton, cet amendement est satisfait, car les services agréés sont bien concernés par cette expérimentation. Je vous renvoie à l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit le régime d’autorisation ou d’agrément et mentionne spécifiquement les établissements et services que vous proposez d’ajouter explic...
Madame Fraysse, l’idée d’engager une réflexion sur ces contreparties est intéressante, mais l’article 37, je le répète, prévoit une expérimentation, et c’est précisément l’objet d’une expérimentation que de détecter les améliorations possibles, ce qui pourra être mieux organisé. La question des contreparties salariales pourra ainsi être abordée...
La commission a repoussé cet amendement. Madame Poletti, l’intérêt d’une expérimentation est précisément de pouvoir étudier les effets d’une dérogation au droit existant. Il faut examiner les difficultés et voir comment cette expérimentation pourra être conduite.
