Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
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J’ai conscience des difficiles situations de carence, voire de maltraitance, que vous dénoncez à juste titre. J’estime néanmoins qu’elles doivent surtout nous inciter à nous pencher sur ce qui peut être amélioré afin que les dispositifs existants soient les plus performants. Je ne crois pas que nous avancerons mieux en créant de nouvelles norme...
Avis défavorable. Cet amendement vise à offrir les mêmes bases de comparaison entre les établissements habilités et les établissements non habilités. Il est sans doute prématuré. En effet, la fixation d’un tarif socle repose sur un compromis négocié avec les organisations représentatives du secteur, dans l’idée de conduire, dès l’adoption du pr...
