Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La commission a émis un avis défavorable. La mesure que vous proposez, monsieur Richard, alourdirait encore la charge administrative des établissements et reviendrait à donner aux ARS un pouvoir équivalent à celui des conseils généraux, ce qui ne paraît pas souhaitable.
Avis défavorable. Il me semble au contraire utile de maintenir, par cet alinéa, un canal d’information transparent sur les échanges conduits entre le département et l’établissement. Il ne s’agit au demeurant pas d’une procédure lourde, mais d’une simple information de la commission par les services du Conseil général.
Cet amendement vise à accroître de trois mois le temps d’examen à la disposition des autorités pour examiner les rapports d’évaluation externes transmis par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Très concrètement, il apporte deux modifications à l’article L. 313-5. Symétriquement, je propose de réduire de six à trois mois le...
La commission a déjà rejeté ces amendements. La disposition visée est une mesure de simplification. Il s’agit de dispenser les démembrements des conseils généraux – comme cela vient d’être dit – de répondre à une procédure d’appel à projet lancée par le président du conseil général et instruite par ses services. Je relève que l’avis de la commi...
