Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat, en séance publique, n'est pas allé au-delà de l'examen de la troisième partie du projet de loi de financement, si bien que les articles relatifs au secteur médico-social n'ont pas été discutés, ce qui est regrettable. Cependant, ils l'ont tout de même été en commission. ...

Aux mesures de justice proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale a ajouté en première lecture trois articles additionnels dans le domaine de l'assurance vieillesse. Le premier prévoit que le taux de revalorisation des pensions à Mayotte sera désormais le même qu'en métropol...

J'ai bien entendu votre demande, mais je crois qu'il ne faut pas, dans un premier temps, abandonner l'objectif d'améliorer la gestion des crédits de la CNSA. Il est vrai que certaines MDPH dépassent largement le délai de quatre mois pour rendre leurs décisions, mais le retard dans le dossier d'une personne ne doit pas justifier que la facturati...

Il s'agit d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur de l'article 53 qui prévoit de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées. Cela permettra au Gouvernement de mettre en place un certain nombre de mesures d'accompag...

Je comprends que pour les établissements volontaires qui ont consacré beaucoup d'énergie à cette expérimentation, il soit difficile de l'arrêter. Mais quand elle n'est pas concluante, on ne peut pas la continuer. Et pérenniser deux systèmes de tarification différents ne serait pas non plus satisfaisant. La lutte contre la surconsommation de méd...

Effectivement, il est important de continuer à travailler sur la mesure de la qualité de la prise en charge et sur l'expérimentation d'indicateurs. Il ne s'agit pas d'un abandon de la prise en compte de la qualité dans la tarification : celle-ci viendra dans un second temps. Avis favorable. (L'amendement n° 246 rectifié est adopté.) (L'articl...

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, contrairement aux intentions du Gouvernement telles qu'elles ressortent de l'étude d'impact annexée au texte. L'amendement permet de garantir la bonne application de la mesure prévue à l'articl...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 63 quater, amendé, est adopté.)

Quel constat faisons-nous à propos de notre population de personnes âgées dont le nombre ne cesse de croître ? Celui d'un accès aux soins et aux urgences parfois difficile et de durées d'hospitalisation parfois extrêmement longues, sans que cela soit toujours justifié. Forts de ce constat, il nous faut travailler à une expérimentation d'un parc...

Il est extrêmement important que les services d'aide à domicile et de soins infirmiers soient associés aux expérimentations prévues en termes de parcours de santé. Ils en font partie. Mme la ministre nous a parlé du parcours de soin et de santé. Quand nous travaillerons sur la loi prévue pour 2013, il faudra que nous traitions du parcours de v...

Mon propos portera plus particulièrement sur les jeunes filles de moins de dix-huit ans, qui sont au lycée et qui ont recours à l'IVG. Ces jeunes filles ont besoin d'un accompagnement et d'une prévention. Ce sont les infirmières scolaires ou les médecins scolaires qui y travaillent. Or, nous avons sans doute des travaux à mener en la matière, l...

Je souhaite revenir sur cette avancée très importante concernant l'accès des mineures à la contraception, et plus particulièrement sur les centres de planning familial. On doit bien constater que ces derniers sont de moins en moins nombreux. Je l'ai déjà dit, il existe un lieu où ces mineures, jusqu'à dix-sept ans, se retrouvent : c'est l'école...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à pérenniser les lits d'accueil médicalisés, qui faisaient jusqu'à présent l'objet d'une expérimentation.

Je suis consciente des difficultés qui risquent de se présenter, et je sais que certaines MDPH dépassent largement le délai pour rendre leur décision. Cependant, le respect du délai d'un an doit constituer un objectif, c'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements. Mme la ministre nous indiquera si, pour les facturations, les délais ne ...

L'amendement n° 446, de coordination, vise à tenir compte, dans la législation sur la tarification, de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la possibilité pour les groupements de coopération sociale et médico-sociale de gérer une pharmacie à usage intérieur.

La commission a repoussé ces trois amendements. Je comprends que les établissements participant à l'expérimentation n'aient pas envie d'y mettre un terme. Cependant, comme vous l'avez dit, il a été constaté que cette expérimentation n'était pas concluante

ce qui justifie que l'on y mette fin. On ne peut pas conserver deux systèmes de tarification différents. S'il faut continuer à chercher des réponses au problème de la surmédicalisation, l'expérimentation qui a été menée ne semble pas constituer une solution satisfaisante.

La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Je pense effectivement que la convergence tarifaire soulève des interrogations. Il faut sans doute revoir les tarifs plafonds, notamment en fonction des coûts réels. Ces travaux devront être menés. Aujourd'hui, je suis défavorable à titre personnel à la suppression de cette convergence tarifai...

La commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements. S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 178, le régime fiscal ou social de chaque structure dépend en effet de leur statut. Un rapport a été confié à l'IGAS sur ce sujet, et plus précisément sur les questions de TVA, mais nous n'en avons pas encore connaissance. Un...

La commission a rendu un avis défavorable. Effectivement, la tarification des soins infirmiers à domicile constitue un sujet important et il faut s'en préoccuper le plus tôt possible. Cette réforme est en cours, mais Mme la ministre va peut-être nous dire à quel stade de préparation elle en est. Il faut effectivement associer tous les acteurs ...