Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Article 2)

Monsieur le président, mes chers collègues, nous pouvons nous féliciter que cet article comporte, dans son énoncé, ainsi que dans un certain nombre d'amendements que nous examinerons aujourd'hui, des avancées très importantes. Je pense aux libertés publiques, aux garanties procédurales qui ont été apportées, à la présence de l'avocat, qui pour...

Nous proposerons aussi des amendements concernant les enfants. Au terme de cette procédure parlementaire, nous aurons un texte garantissant les libertés des ressortissants étrangers en retenue.

Il a pour objet de préciser la situation des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue. Dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants. Il importe également de préciser dans la loi, notamment dans ...

Il a le même objet que l'amendement précédent. (L'amendement n° 72, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

On note qu'il n'y a plus que des pragmatiques sur les bancs de la droite ! Uniquement des gens qui, sur cette question, ne font jamais de polémique ni de surenchère !

Un amendement de Mme Maréchal propose d'aller à vingt-deux heures. Je propose à qui le veut de déposer un amendement pour aller à vingt-quatre ou vingt-six heures. Il y aura toujours un moment où, quelque part, pour quelques cas, des vérifications et des formalités n'auront pas été accomplies. C'est comme ça !

Voulez-vous qu'on les garde une semaine ? Un mois ? Six mois ? On peut aller très loin. Les Britanniques ont des régimes qui vont extrêmement loin.

Ce n'est pas notre conception. On peut faire de la surenchère autant que vous voulez. Vous pouvez, monsieur Luca, déposer un amendement qui surenchérira sur celui de Marion Maréchal Le Pen, avec laquelle vous avez voté tout à l'heure.

On peut se faire plaisir longtemps comme ça ! La durée de seize heures me paraît extrêmement pragmatique. Elle résulte d'un équilibre entre les débats du Sénat d'une part, des amendements de l'opposition d'autre part. Nous sommes quelque part au milieu, avec une durée qui ménage à la fois protection des libertés et efficacité du travail des for...

L'amendement n° 38 a pour objet de permettre de s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu'il accepte d'assumer les conséquences juridiques de son refus, ce qui suppose qu'il soit en capacité de les mesurer. Tel est l'objet de cet amen...

L'amendement n° 38 me paraît important pour garantir les libertés. On peut éventuellement envisager que le document dont il est question consiste en une simple mention portée sur le même procès-verbal mais, en tout état de cause, il faut une trace écrite. Par conséquent, je maintiens mon amendement. (L'amendement n° 38 est adopté.)

Nonobstant le message de détresse lancé par M. Larrivé au sujet de la loi de 2011 un message qui, je l'avoue, ne m'émeut guère (Sourires) , nous avons écouté attentivement les explications et les arguments de fond du rapporteur et du ministre et, tenant compte du fait que ce sujet serait traité par le parlementaire en mission et ferait l'obj...