Réforme de l'asile
(Article 19)

Cet amendement vise à transformer en obligation la possibilité pour l’OFPRA de demander un certificat médical lorsqu’une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d’excision. Il le faisait déjà, mais sans base juridique claire. Cet amendement remplace donc les mots « peut demander » par « demande ».

Cet amendement et le suivant, le no 307, proposent deux rédactions de l’alinéa 30. Le premier fixe un délai maximal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a été effectivement pratiquée. Le second fait de ce délai de trois ans un minimum, sauf si l’OFPRA a des raisons de...