Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Après l'article 1er ter)

Sur le plan juridique, rien ne s’oppose catégoriquement à l’allongement du délai de prescription pour le crime de viol. En revanche, cette mesure n’a qu’un lien très indirect avec la présente proposition de loi, dont l’objet est de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à...

Votre préoccupation est légitime et je la partage, mais elle est sans véritable lien avec le texte dont nous débattons. Je rappelle enfin que la question du délai de prescription en matière de viol est pendante devant la Cour de cassation, qui devrait se prononcer en décembre sur le fait de savoir si ce délai court à compter de la commission e...