Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

On a compris que l’article 14, qui redessine la carte intercommunale, resserrée autour des bassins de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, est l’un des points durs du texte. Le Sénat, dans sa sagesse, avait supprimé le relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5 000 à...

Avez-vous peur des élus, mes chers collègues ? Je ne le crois pas. À considérer la structure démographique des 2 223 communautés de communes, on s’aperçoit qu’un nombre très important d’EPCI se situent déjà dans la fourchette haute en termes de population, mais qu’il en reste aussi un certain nombre qui comprennent moins de 10 000 habitants. E...

Je suis heureux de retrouver sur tous les bancs, après la suspension de nos travaux, la caravane de la réforme territoriale !

Madame la ministre, vous faites valoir que les intercommunalités éprouvent des difficultés : c’est vrai, mais tous les élus sont conscients de la raréfaction des deniers publics. D’ailleurs, s’ils n’en avaient pas déjà conscience, ils ont parfaitement reçu le message envoyé par la diminution de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivit...

Je n’ai pas dit que ce n’était pas fini : nous sommes bien d’accord ! Ils sont donc également conscients que leurs actions publiques doivent être plus efficaces. Je crois qu’on peut leur faire confiance et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, les débats sur ce sujet au sein des commissions départementales de coopération intercommunale sont la...

Pour terminer, madame la présidente, ils se sont rebellés contre les seuils car ils veulent être acteurs de la stratégie de développement de leur territoire. Pour eux, un territoire est aussi un bassin de vie, de projet et de développement : ils en ont la responsabilité.

Il y a de petites communes, mais il n’y a que des maires tout court. Il y a aussi des grands-mères et nous les avons fêtées hier !

Je veux apporter mon soutien à l’amendement de notre collègue, le président Jacques Pélissard, car il s’agit d’un amendement de bon sens. Madame la ministre, on a bien compris qu’il y a là deux logiques, dont je ne dirai pas qu’elles s’affrontent, mais du moins qu’elles coexistent. Nous avons bien entendu le rapporteur de la commission des lo...

Madame la ministre, le débat que nous avons en ce moment avec vous est vraiment très important. Je vous remercie de vos explications, mais il convient de garantir la clarté du débat et d’éclairer la volonté du législateur, comme on disait à l’époque. Tout à l’heure, vous avez pris l’exemple d’un département qui compterait plusieurs intercommuna...

Nous avons bien compris les dispositions relatives à la densité de population et aux zones de montagne, par exemple. Cependant, madame la ministre, vous avez dit qu’un préfet aurait le pouvoir de valider, sans doute après un passage en CDCI, la constitution d’une nouvelle intercommunalité qui compterait entre 17 000 et 20 000 habitants.

Merci : c’est très important de le noter. Cette précision permet de prendre en compte la volonté des élus : elle va donc dans le sens de nos demandes, même si elle ne met pas en oeuvre les moyens que nous proposions dans les amendements que nous avons défendus. Nous avons bien compris qu’il y aurait un passage en CDCI, des échanges entre les a...

Je m’y apprêtais, madame la présidente. L’amendement no 421 vise à préciser les conditions dans d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Je propose de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, présente...

Madame la ministre, je suis désolé. J’aimerais sincèrement vous être agréable, mais je vais quand même maintenir les deux amendements que j’ai défendus, et que je n’avais pas déposés par hasard. J’ai suivi de près les travaux du Sénat, où la question a été longuement débattue. Vous avez fait à peu près les mêmes réponses à mon collègue le prés...

Je remercie notre collègue Nathalie Appéré de ses propos, même si nous divergeons sur la conclusion. Vous constatez, madame la ministre, vous qui êtes une vraie décentralisatrice, que la question se pose ! Nous jouons un jeu de rôles, comme le veut la démocratie qui oppose une majorité et une opposition, mais vous voyez bien que notre oppositio...

Mais après, l’esprit de la loi, nul ne sait plus où il est et les textes demeurent ! Personne ne conteste qu’il faut réduire le nombre de syndicats intercommunaux, mais il faut faire preuve de discernement lors de la mise en oeuvre sur le terrain.

Autrement dit, tous ne doivent pas être placés sur le même plan et traités de manière uniforme. Telle est la logique que j’ai défendue précédemment. Il convient de distinguer les syndicats de grande taille, dont le nombre est relativement restreint, qui regroupent la totalité ou la quasi-totalité des communes du département et interviennent dan...

Une telle évolution n’est pas nécessairement compatible avec la rationalisation des intercommunalités si l’objectif recherché est bien l’amélioration de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’investissement tout en maintenant la qualité des services rendus. L’éclatement de certaines compétences réattribuées à des autorités organisatric...

Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu et le rapporteur encore moins, mais ce n’est pas grave.

Quoi que vous en disiez, ce problème existe. Tout le monde sait que cela a toujours fonctionné ainsi, nul besoin de l’écrire dans la loi. Par définition, si les compétences des EPCI correspondent au périmètre des syndicats intercommunaux, il n’y aura aucun problème, puisque les élus sont les mêmes. Ceux-ci ne sont pas idiots et cherchent tous à...

Je sais bien que mes amendements ne vont pas être adoptés, ce qui n’est pas un drame.