Sécurité publique
(Après l'article 5)

Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales Le premier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ; 2° Le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ». Exposé sommaire : La sécurité publique relève d...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il a séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupeme...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations famil...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département informe le maire qui en fait la demande motivée de l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites sur un fichi...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2‑3. – Les maires sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et da...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IIIbis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés ...

Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales L'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues au...

Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales L'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 » ; 3° Le même alinéa est complété pa...

Au vingt-et-unième alinéa de l'article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie...