Les amendements de Meyer Habib pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » et du Pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi lancé à l’automne 2012. Notre pays souffre d’un excès de réglementations et de normes, d’une véritable sure...