Projet de loi de finances pour 2013

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605 bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » : II. – La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent article a p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...

I. –  À la fin de cet article, substituer aux mots : « 127 € » et « 82 € » », les mots : « 129 € » et « 84 € » », II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.  – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...