Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier

119 amendements trouvés


18/04/2013 — Amendement N° 85 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Au I de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestre accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, il n'est pas justifié de supprimer les mots « ...

18/04/2013 — Amendement N° 82 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fr...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : À l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale relatif à l'indemnité journalière de repos accordée à la femme assurée à qui est confiée un enfant en vue de son adoption, il n'est pas justifié de supprimer les mots « la femme assurée », « l'intéressée », pour les remplacer par le mot « l'assu...

18/04/2013 — Amendement N° 80 au texte N° 922 - Article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Foulon, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

18/04/2013 — Amendement N° 70 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Dhuicq, Mme D...

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de co...

18/04/2013 — Amendement N° 58 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux princi...

18/04/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 922 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, l'article 2 du projet de loi aurait pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom du père, en l'absence de volonté expr...

18/04/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 922 - Article 2 A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Besse, M. Blanc, M. Couve, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les dispositions ainsi introduites, relatives au nom de famille, sont uniquement applicables aux couples de personnes de sexe di...

18/04/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un enf...

17/04/2013 — Amendement N° 77 au texte N° 922 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...

17/04/2013 — Amendement N° 75 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

17/04/2013 — Amendement N° 73 au texte N° 922 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Decool, Mme Dion, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

17/04/2013 — Amendement N° 71 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

17/04/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère néc...

17/04/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Oliv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère né...

17/04/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 922 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Deco...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, les deux premiers alinéas de l'article 2 du projet de loi auraient pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom...

17/04/2013 — Amendement N° 52 au texte N° 922 - Article 2 A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. From...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, les dispositions relatives au nom de famille, doivent être uniquement applicables aux couples de personnes de sexe différent.

17/04/2013 — Amendement N° 50 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donne...

17/04/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

17/04/2013 — Amendement N° 42 au texte N° 922 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Blanc, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

17/04/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. ».» . ...