Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier
121 amendements trouvés
12/07/2013 — Amendement N° CD50 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier
À l'alinéa 83, supprimer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré ». Exposé sommaire : Il est indispensable qu'une réduction de périmètre de SCOT permette le maintien de ses dispositions sur les communes ou EPCI concernés : la modification de la géog...
