Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier
121 amendements trouvés
12/07/2013 — Amendement N° CD22 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier
Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « VI. À la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de douze m...
