Accès au logement et urbanisme rénové

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « aménagement commercial », les mots : « orientation et d'objectif ». Exposé sommaire : Il appartient au document d'orientation et d'objectifs du SCOT de déterminer les orientations en matière de commerces, comme en matière d'habitat, d'industrie, d'artisanat, d'agriculture, de déplacements, d'environne...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 52 Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par u...

Après l'aliéna 97, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 331-3 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national dans les conditions fixées par l'art...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l'occasion de l'élaboration même des SCOT, soit à l'occasion de leur mise en oeuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs interco...

À la deuxième phrase de l'alinéa 50, après le mot : « envisagée », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « ne conduit pas à une consommation excessive d'espaces naturels agricoles ou forestiers, à la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à u...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Il peut localiser ou délimiter des zones d'aménagement commercial et définir la nature des commerces qui ont vocation à y être accueillis. » Exposé sommaire : De nombreux SCOT, qui se sont inscrits dans le cadre tracé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 puis de la loi Grene...

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le treizième et dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « III. (nouveau) – Lorsqu'elle concerne un projet situé sur le territoire d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée avec l'accord de l'établissement pub...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2016, les dérogations aux interdictions d'ouverture à l'...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « aménagement commercial », les mots : « orientation et d'objectif ». Exposé sommaire : Il appartient au document d'orientation et d'objectifs du SCOT de déterminer les orientations en matière de commerces, comme en matière d'habitat, d'industrie, d'artisanat, d'agriculture, de déplacements, d'environne...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'aménagement commercial », les mots : « d'orientation et d'objectifs ». Exposé sommaire : Il appartient au document d'orientation et d'objectifs du SCOT de déterminer les orientations en matière de commerces, comme en matière d'habitat, d'industrie, d'artisanat, d'agriculture, de déplacements, d'envi...

La première phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : a) avant la référence : «  L. 321-1 » sont insérés la référence et le signe : « L. 122-4, » ; b) après le mot : « foncière » sont insérés le signe et les mots : «, d'urbanisme ». Exposé sommaire : Les établissements publics de ...

À l'alinéa 31, supprimer le mot : « préférentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le SCOT puisse, non seulement, exprimer des « préférences » relatives à la localisation des commerces mais puisse définir ces localisations.

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local », le mot : « document ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence : les dispositions envisagées permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un plan local d'urbanisme lorsqu'une illégalité est susceptible d'être régularisée, doit être étendu...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « dans le délai d'un an », les mots et la phrase : « dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoir...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de cette période, si aucun établissement public prévu...

Au début de l'alinéa 19, insérer la subdivision : « IIbis. - ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L'alinéa 19 ne concerne pas seulement le paragraphe II de l'article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II : il doit donc en constituer un paragraphe IIbis.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « contient », les mots : « peut comporter ». Exposé sommaire : Une étude supplémentaire analysant le « potentiel de densification des principaux secteur de développement, de restructuration et de renouvellement urbain » que le SCoT identifie « dans le respect de la qualité des paysages et du patrimoine arc...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par ...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2016, les dérogations aux interdictions d'ouverture à l'...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un SCOT approuvé (sit...