Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « comprend un document d'aménagement commercial qui ». Exposé sommaire : Il appartient au document d'orientation et d'objectifs du SCOT de déterminer les orientations en matière de commerces, comme en matière d'habitat, d'industrie, d'artisanat, d'agriculture, de déplacements, d'environnement, etc. Il...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local », le mot : « document ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence : les dispositions envisagées permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un plan local d'urbanisme lorsqu'une illégalité est susceptible d'être régularisée, doit être étendu...

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « VI. À la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de douze m...

À l'alinéa 83, supprimer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré ». Exposé sommaire : Il est indispensable qu'une réduction de périmètre de SCOT permette le maintien de ses dispositions sur les communes ou EPCI concernés : la modification de la géog...

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après la treizième et dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Lorsqu'elle concerne un projet situé sur le territoire d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée avec l'accord de l'établissement p...

À l'alinéa 78, supprimer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré ». Exposé sommaire : Il est indispensable qu'une réduction de périmètre de SCOT permette le maintien de ses dispositions sur les communes ou EPCI concernés : la modification de la géog...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de cette période, si aucun établissement public prévu...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Il peut localiser ou délimiter des zones d'aménagement commercial et définir la nature des commerces qui ont vocation à y être accueillis ». Exposé sommaire : De nombreux SCOT, qui se sont inscrits dans le cadre tracé par la loi de modernisa-tion de l'économie du 4 août 2008 puis de la loi Gr...

I. Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 122-1-16 est abrogé. « 5° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-11-1, les mots : « associées et aux communes comprises » sont remplacés par les mots : « associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matiè...

Après l'aliéna 97, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 331-3 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national dans les conditions fixées par l'art...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent actuellement permettre d'assurer « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « contient », les mots : « peut comporter ». Exposé sommaire : Une étude supplémentaire analysant le « potentiel de densification des principaux secteur de développement, de restructuration et de renouvellement urbain » que le SCoT identifie « dans le respect de la qualité des paysages et du patrimoine arc...

À l'alinéa 56, supprimer les mots suivants : « selon des critères définis par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Un SCoT doit être l'expression d'un projet de territoire élaboré par des élus de ce territoire qui doivent pouvoir débattre et décider : un périmètre pertinent ne saurait se résumer à la traduction de critères statistiq...

À l'alinéa 47, substituer à la date: « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : La réduction du délai d'application à l'ensemble des communes de l'incitation à l'élaboration de SCOT (que constitue l'article L. 122-2) n'aura pas aucun effet « incitatif » : soit les territoires non couverts actuellement par un SCOT o...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Si la possibilité offerte aux établissements publics de parc naturel régional d'élaborer un SCoT sur un périmètre pertinent semble bienvenue (elle existe depuis le 15 avril 2006), il paraît particulièrement malvenu qu'une charte de parc naturel régional puisse « tenir lieu » de SCoT dans le ca...

Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un SCOT approuvé (si...

À l'alinéa 50, après le mot : « envisagée», rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « ne conduit pas à une consommation excessive d'espaces naturels agricoles ou forestiers, à la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équ...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l'égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d'EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore com-prises dans un périmètre de SCOT, il est possible qu...

I. Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou, en cas de défaillance, le propriétaire du site, est responsable de l'organisation du démantèlement de l'implantation autorisée et de la remise en état de ses terrains d'assiette, dès qu'il est mis fin à l'exploitation. « Un décret en C...