Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier
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12/07/2013 — Amendement N° CD23 au texte N° 1179 - Article 59 (Rejeté)
M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent actuellement permettre d'assurer « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs ...
