Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 58)

À l'alinéa 31, supprimer le mot : « préférentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le SCOT puisse, non seulement, exprimer des « préférences » relatives à la localisation des commerces mais puisse définir ces localisations.

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local », le mot : « document ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence : les dispositions envisagées permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un plan local d'urbanisme lorsqu'une illégalité est susceptible d'être régularisée, doit être étendu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 3° du paragraphe IV de l'article L. 122-1-5 est supprimé. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de cohérence, compte-tenu des exigences nouvelles concernant les plans locaux d'urbanisme, il convient de supprimer la possibilité, pour les SCoT, d'exiger des plans loca...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « dans le délai d'un an », les mots et la phrase : « dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoir...

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après la treizième et dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Lorsqu'elle concerne un projet situé sur le territoire d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée avec l'accord de l'établissement p...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de cette période, si aucun établissement public prévu...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de cette période, si aucun établissement public prévu...

Au début de l'alinéa 19, insérer la subdivision : « IIbis. - ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L'alinéa 19 ne concerne pas seulement le paragraphe II de l'article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II : il doit donc en constituer un paragraphe IIbis.

Après l'aliéna 97, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 331-3 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national dans les conditions fixées par l'art...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « contient », les mots : « peut comporter ». Exposé sommaire : Une étude supplémentaire analysant le « potentiel de densification des principaux secteur de développement, de restructuration et de renouvellement urbain » que le SCoT identifie « dans le respect de la qualité des paysages et du patrimoine arc...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l'occasion de l'élaboration même des SCOT, soit à l'occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs intercom...

À l'alinéa 56, supprimer les mots suivants : « selon des critères définis par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Un SCoT doit être l'expression d'un projet de territoire élaboré par des élus de ce territoire qui doivent pouvoir débattre et décider : un périmètre pertinent ne saurait se résumer à la traduction de critères statistiq...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par ...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Si la possibilité offerte aux établissements publics de parc naturel régional d'élaborer un SCoT sur un périmètre pertinent semble bienvenue (elle existe depuis le 15 avril 2006), il paraît particulièrement malvenu qu'une charte de parc naturel régional puisse « tenir lieu » de SCoT dans le ca...

À l'alinéa 50, après le mot : « envisagée», rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « ne conduit pas à une consommation excessive d'espaces naturels agricoles ou forestiers, à la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équ...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2016, les dérogations aux interdictions d'ouverture à l'...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l'égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d'EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore com-prises dans un périmètre de SCOT, il est possible qu...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un SCOT approuvé (sit...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «a) La deuxième phrase du I est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification : la consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles n'a pas à être mentionnée dans l'article L. 122-3 consacré au périmètre du SCoT ; elle est d'ailleurs fort logiquement mentionné à l'ar...