Création architecture et patrimoine
(Discussion générale)

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de collectivités territoriales disposant de l'agrément mentionné au présent article assurent, avec l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 du code du patrimoine, l'exploitation scientifique des opérations d'a...

Compléter l'alinéa 1, par les mots : « et de sa diffusion ». Exposé sommaire : Il revient à l'État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette politique.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'ensemble des projets scientifiques reçus » les mots : « les projets scientifiques qu'il a sélectionnés ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il parait important de laisser à la personne qu...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la p...