Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

Je propose de compléter l’alinéa 2 par les mots : « physique dans des conditions compatibles avec ses ressources : » et en conséquence de supprimer l’alinéa 5, qui peut apparaître comme redondant par rapport à l’alinéa précédent.

Avec cet amendement, nous touchons à une question sur laquelle nous reviendrons quand nous examinerons les articles suivants : l’idée d’une tarification différenciée soit par la gratuité d’une première tranche, soit, comme l’indique l’exposé des motifs, par une distinction entre les activités domestiques ou économiques. Jean Launay a rappelé à ...

Aucune observation concernant ces seuils n’a été formulée dans le cadre du travail préparatoire, partagé et co-construit qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. Ni l’Association des maires de France, ni la commission du développement durable ne les ont évoqués. Je note également qu’aucun amendement tendant à modifier ces seui...

Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». C’est donc un amendement de précision.

On comprend bien le sens de cet amendement et les objectifs poursuivis, qui peuvent apparaître pertinents au premier abord. On comprend que cela vise les territoires d’outre-mer, et vous l’avez d’ailleurs dit, madame la secrétaire d’État, mais ce n’est pas écrit dans le texte. De ce point de vue, le libellé pose problème, car cela pourrait susc...

Cet amendement tend à apporter une simplification au texte. Afin de rendre le dispositif plus lisible, il est proposé de ne conserver, parmi les critères d’éligibilité, que celui du ratio de 3 % des ressources des ménages consacrées au paiement de la facture d’eau. Les autres modifications proposées par l’amendement sont rédactionnelles. De fa...

En évoquant tout à l’heure la suppression de quelques critères d’attribution de l’allocation afin de rendre moins complexe la proposition de loi, j’ai un peu anticipé en évoquant, avec celui de la consommation de 50 mètres cubes, le critère lié à un prix de référence. L’objet de cet amendement est de supprimer cette mention.

Cet amendement tend à faire en sorte que l’allocation forfaitaire d’eau ne soit utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau telles que définies dans les articles de loi. Ce dispositif répond, me semble-t-il, à une problématique équivalente à celle qui a présidé à l’instauration du chèque énergie.

Cet amendement porte sur le chèque énergie, que nous venons d’évoquer à propos de l’amendement précédent. Ce dispositif instauré avril 2014 par la loi de transition énergétique est mis en oeuvre à titre expérimental dans quatre départements et il est prévu de le généraliser. Nous travaillons depuis au moins trois ans sur cette proposition de lo...

L’article 5 concerne le financement de l’allocation de solidarité à caractère préventif en faveur des familles les plus précaires. Il soulève des questions de principe et de méthode. La question de principe est la suivante : comment assurer le financement d’une allocation pour éviter les inégalités territoriales et sociales dans le domaine fon...

Essayons de rendre simple ce qui peut sembler complexe. Reprenons, pour cela, les arguments avancés par les uns et les autres. Nombre d’entre vous ont déposé des amendements tendant à supprimer l’article 5, au motif que le financement proposé à l’alinéa 3, la taxe sur les eaux embouteillées, ne leur convenait pas. Je rappelle au passage que j’...

Puisque nous devons, en tant que parlementaires, proposer un financement, cet amendement a été jugé irrecevable. Or M. Joël Giraud et certains de ses collègues ont déposé un amendement, no 41, proposant de remplacer la taxe prévue à l’alinéa 3 par une augmentation de la taxe sur le tabac. Notre but n’est pas d’augmenter cette taxe, mais, puisqu...

Avis défavorable, bien entendu. C’est la conséquence de ce qui vient d’être voté, à quoi je m’étais déjà opposé.

Cet amendement soulève le vrai problème de la différence des prix de l’eau en France, qui varie dans un rapport de 1 à 7, avec un prix moyen de 3,80 euros. Les raisons sont multiples et tiennent à la géographie, à l’histoire ou encore à la longueur des réseaux. Si la proposition est intéressante, je ne suis pas sûre qu’une telle étude relève de...

En outre, un rapport très complet et fort intéressant a été réalisé à ce sujet par le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale de l’administration. Il formule un certain nombre de préconisations pour tendre vers un tarif unique de l’eau et expose les problèmes posés par cet objectif. Comme vous ave...

Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 8, qui prévoit de confier au comité national de l’eau une mission de traitement de réclamation des usagers. Il n’a pas vocation à le faire, ni même à en être simplement le destinataire.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 1er. La gratuité peut poser de nombreux problèmes : elle n’est donc pas forcément la meilleure approche. La proposition de loi privilégie, elle, un soutien aux familles en fonction de leurs ressources dans le paiement des factures d’eau. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, je tiens à vous exprimer ma joie et ma fierté de voir l’Assemblée nationale examiner une proposition de loi sur l’eau, et d’en être le rapporteur. ...

Les amendements visant à supprimer purement et simplement l’article 5 amputent la proposition de loi de sa portée solidaire et ouvrent la porte à des financements qui pourraient reposer sur les ménages, ce qui n’est pas souhaitable. Je passe donc sur les raisons qui nous ont amenés à proposer le financement par la contribution sur les eaux emb...

J’en viens au quatrième point fort de la proposition de loi : vous le savez, ce sont les collectivités locales qui sont les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement. Il est important de les mobiliser sur la question sociale liée à l’eau car plusieurs leviers peuvent être activés, en particulier la réduction des fuites, le...