Les amendements de Michel Lesage pour ce dossier
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Je propose de compléter l’alinéa 2 par les mots : « physique dans des conditions compatibles avec ses ressources : » et en conséquence de supprimer l’alinéa 5, qui peut apparaître comme redondant par rapport à l’alinéa précédent.
Avec cet amendement, nous touchons à une question sur laquelle nous reviendrons quand nous examinerons les articles suivants : l’idée d’une tarification différenciée soit par la gratuité d’une première tranche, soit, comme l’indique l’exposé des motifs, par une distinction entre les activités domestiques ou économiques. Jean Launay a rappelé à ...
