Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement supprimant l'alinéa 3 de l'article 5.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « De disposer ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l'eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l'article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s'élève à 0,005 € par litre et s'applique aux boissons non alcoolisées définies au b) du I de l'arti...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Il s'appuie sur », les mots : « Le maire présente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, supprimer par deux fois le mot : « curatives ». Exposé sommaire : La notion d'aide « curative » n'est pas définie par la loi.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, avant les mots : « Les ménages », insérer les mots : « Lorsque le prix de référence de l'eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : La définition des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire d'eau doit tenir compte des fortes disparités existantes des tarifs de l'eau sur notre terri...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « responsables de l'eau potable et de l' », les mots : « compétents en matière de distribution d'eau potable et en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les dépenses d'eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d'eau potable et d'assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d'un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 9, substituer aux mots : « crée un volet eau », le mot : « comprend un fonds ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « volet », le mot « fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Les dispositions de mise en œuvre du I sont prises dans un délai de cinq ans. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existant dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu'ils subventionnent. Ils peuvent bénéficier de subv...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « avec la possibilité d'une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ». Exposé sommaire : La loi dites « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas une base légale suffisante et permanente pour intro...

À l'alinéa 7, après le mot : « eaux », insérer les mots : « et boissons ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « directement ou indirectement par les services des caisses d'allocations familiales ». Exposé sommaire : Les modalités de distribution de l'aide devront être définies par le pouvoir réglementaire.

Substituer aux alinéas 5 et 6, l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Modifications rédactionnelles et retrait de la référence à un décret, qui ne peut pas figurer dans une loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article additionnel vise à préciser les dispositions existantes en matière de participation des communes à l'accueil des gens du voyage.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de l'intitulé de l'article.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « existantes », le mot : « menées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.