Les interventions de Michel Ménard sur ce dossier
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19/09/2014 — Amendement N° CSENER1144 au texte N° 2188 - Article 25 (Retiré)
Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier, M. Vlody
AMENDEMENT N° 18 Article 25 du projet de loi Supprimer l’article 25 Exposé sommaire : L’article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l’état actuel du droit, les modèles de contrat d’achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit ...
