Les interventions de Michel Ménard sur ce dossier
61 amendements trouvés
19/09/2014 — Amendement N° CSENER712 au texte N° 2188 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Guittet, M. Bleunven, M. Jalton, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier, M. Vlody
AMENDEMENT N° 7 Article additionnel L’article L314-14 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électroniqu...
