Transition énergétique
(Article 16)

I. À l'alinéa 7, substituer, deux fois, au mot : « pièces », le mot : « locaux ». II. À l'alinéa 8, procéder, une fois, à la même substitution. Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 3° De l'électricité produite par l'installation, et notamment de la valorisation de l'électricité produite et de la valorisation des garanties de capacité prévues à l'article L. 335‑3 ; » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'électricité ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Les conditions de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts de production et d'investissement des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération. » Exposé sommaire : Quand bien même une révision périodique des conditions de rémunération apparaît ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...

Après la dernière occurrence du mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale. » Exposé sommaire...

Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites d...

La stratégie pour le développement des véhicules propres fixe la feuille de route de l'État pour la politique en faveur de ces véhicules et des infrastructures d'avitaillement correspondantes. Elle concerne les véhicules fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le bio-méthane et le gaz naturel ...

Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants « Article XX « De la même manière que sont encouragés pour les déplacements des personnes les modes collectifs et doux (transports en commun, développement de l'usage des cycles, promotion de la marche à ...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel a...

À l'alinéa 7, après le mot : « intégré », insérer le mot : « ,mutualisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le principe d'autosuffisance comme la présence, à l'échelle territoriale pertinente, d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du service...

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « qui ne peut être inférieure à quinze jours », les mots: « 'd'un mois ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et garantir le droit d'information du citoyen, il convient d'allonger le délai de consultation du public. Même si ce délai ne peut inférieur deux semaines, un délai de deux semai...

A l'alinéa 21, après le mot : « énergies », insérer le mot : « primaires » Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence de 2012. L'objectif de cette mesure est de réduire les émissions de GES de la France, de rééquilib...

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit de porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie...

Le troisième alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites...

DANS LE CHAPITRE 1, TITRE III intitulé : Priorité aux modes de transport les moins polluants Ajouter l’article suivant: Afin de réduire les impacts environnementaux de l'approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à la problématique des " derniers kilomètres" sont soutenues et valorisées.Cela concerne...

AMENDEMENT N° 7 Article additionnel L’article L314-14 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électroniqu...

AMENDEMENT N° 15 Article 23 du projet de loi « I.- Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes: « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distributio...

AMENDEMENT N° 18 Article 25 du projet de loi Supprimer l’article 25 Exposé sommaire : L’article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l’état actuel du droit, les modèles de contrat d’achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit ...